Le décret n°2023-1214 du 20 décembre 2023 permet désormais aux jeunes de 17 ans d’obtenir leur permis de conduire B dès le 1er janvier 2024. Cette mesure vise à favoriser l’autonomie des jeunes et faciliter leur mobilité, notamment dans les zones rurales où les transports en commun sont limités.
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Les principales mesures du décret n°2023-1214
Le décret n°2023-1214 du 20 décembre 2023 modifie profondément l’article R.221-5 du code de la route en abaissant l’âge minimal d’obtention du permis de conduire catégorie B à 17 ans. Cette évolution réglementaire marque un changement majeur dans l’accès à la conduite pour les jeunes Français.
Modifications réglementaires principales
Le texte réglementaire introduit deux changements fondamentaux dans le code de la route :
- L’insertion d’un nouvel alinéa fixant l’âge minimal à « dix-sept ans révolus pour la catégorie B »
- La suppression de la mention « B » dans l’alinéa précédent qui fixait auparavant l’âge à 18 ans
Calendrier d’application
Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Les candidats ayant obtenu leur examen en 2023 avant leurs 18 ans peuvent désormais solliciter la délivrance de leur permis B dès 17 ans révolus. Le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) conserve sa validité de 4 mois.
Objectifs visés par la réforme
D’après le ministère de l’Intérieur, cette loi poursuit deux objectifs principaux :
- Favoriser l’autonomie des jeunes dans leur insertion professionnelle
- Faciliter la mobilité dans les zones rurales où les transports en commun sont moins développés
« Je vous confirme qu’à partir de janvier 2024, on pourra passer le permis de conduire à partir de 17 ans, et conduire à partir de 17 ans »
Elisabeth Borne, Première ministre
Conditions et modalités d’accès au permis à 17 ans
Le décret n°2023-1214 du 20 décembre 2023 établit les nouvelles modalités d’accès au permis de conduire catégorie B dès 17 ans révolus. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, modifie les conditions d’éligibilité et la formation pour les jeunes candidats.
Conditions d’éligibilité au permis B à 17 ans
Les candidats doivent satisfaire plusieurs prérequis administratifs pour s’inscrire à l’examen :
- Être âgé de 17 ans révolus au moment de l’inscription
- Avoir effectué la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) ou être en situation régulière
- Avoir obtenu l’examen du code de la route en cours de validité
Parcours de formation possibles
Deux voies d’apprentissage permettent d’accéder à l’examen du permis B :
- La formation traditionnelle, accessible dès 16 ans, comprenant 20 heures minimum de conduite
- La conduite accompagnée (AAC), débutant dès 15 ans, avec une phase de formation initiale puis 1 an minimum d’accompagnement
Dispositions transitoires pour les candidats de 2023
Les jeunes ayant réussi leur examen en 2023 dans le cadre de l’AAC peuvent demander la délivrance de leur permis depuis le 1er janvier 2024. Le Certificat d’Examen du Permis de Conduire (CEPC) reste valide 4 mois après l’obtention, permettant de conduire seul durant cette période.
Suivi des nouveaux conducteurs
Les conducteurs de 17 ans sont soumis aux mêmes règles que les autres jeunes permis : période probatoire de 3 ans (2 ans si AAC), limitations de vitesse spécifiques et apposition du « A ». Un dispositif de surveillance renforcé a été mis en place pour évaluer la sécurité routière de cette nouvelle tranche d’age.
Impact sur les auto-écoles et les délais d’examen
La mise en place du permis à 17 ans depuis le 1er janvier 2024 a bouleversé l’organisation des auto-écoles françaises. Les établissements ont dû adapter leurs services pour répondre à cette nouvelle demande, tout en gérant les délais d’attente déjà existants.
Recrutements et mesures d’accompagnement
Pour faire face à l’augmentation du nombre de candidats, le ministère de l’Intérieur a procédé au recrutement de 38 inspecteurs du permis de conduire et de 35 examinateurs supplémentaires en 2024. Ces renforts visent à maintenir des délais d’examen raisonnables malgré l’afflux de nouveaux candidats de 17 ans.
Réactions des professionnels du secteur
Les représentants des auto-écoles ont exprimé leurs préoccupations. Bruno Garancher, président de l’Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (Unidec), a déclaré :
Les études en psychologie cognitive montrent que 17 ans, c’est juste en termes de maturité cérébrale, de capacité du cerveau à prendre certaines décisions.
Patrick Mirouse, président de l’ECF, a proposé des adaptations comme la « conduite accompagnée autonome » pour les élèves ayant validé leur formation initiale. Cette proposition vise à fluidifier l’accès à la conduite tout en préservant la sécurité routière.
Gestion des plannings et adaptation des formations
Les auto-écoles ont réorganisé leurs plannings de formation pour intégrer cette nouvelle catégorie d’élèves. Elisabeth Borne avait confirmé la mesure fin 2023, laissant peu de temps aux établissements pour s’adapter. Les professionnels ont dû :
- Modifier leurs créneaux horaires
- Former leurs moniteurs aux particularités de l’enseignement aux mineurs
- Revoir leur capacité d’accueil
Suivi et sécurité routière
L’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) met en place un dispositif de surveillance renforcé pour évaluer les effets de l’abaissement de l’âge légal du permis de conduire à 17 ans. Cette mesure, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, nécessite une attention soutenue concernant son effet sur l’accidentalité.
Mise en place du suivi statistique
Florence Guillaume, déléguée interministérielle à la sécurité routière, a annoncé la création d’indicateurs dédiés pour mesurer l’accidentalité des nouveaux conducteurs de 17 ans. Les données de 2022 montrent que les 18-24 ans représentent 17% des personnes tuées sur les routes françaises. L’ONISR analysera mensuellement les chiffres des accidents impliquant les conducteurs de 17 ans pour adapter si nécessaire les dispositifs de formation et de securite.
Comparaison européenne
Trois pays européens autorisent déjà la conduite dès 17 ans :
- Irlande : taux d’accidents des 17-18 ans inférieur de 23% à la moyenne européenne
- Royaume-Uni : réduction de 40% des accidents graves depuis l’instauration de la mesure en 1990
- Slovaquie : données insuffisantes (mesure récente)
Dispositifs de sécurité complémentaires
Un renforcement des contrôles routiers ciblés sur les jeunes conducteurs est programmé pour 2024. Les forces de l’ordre reçoivent une formation additionnelle sur l’accompagnement pédagogique des conducteurs novices. Le programme de formation initiale intègre désormais 2 heures supplémentaires consacrées aux risques routiers spécifiques aux jeunes conducteurs.
« Nous devons accompagner cette évolution par un dispositif de suivi rigoureux pour garantir que cette mesure ne dégrade pas la sécurité sur nos routes »
Florence Guillaume, décembre 2023
Questions en suspens et évolutions attendues
Alors que la mise en œuvre du permis à 17 ans se déploie depuis le 1er janvier 2024, plusieurs interrogations persistent du côté des établissements d’enseignement de la conduite et des candidats.
Formation passerelle BEA vers B : délais en question
La suppression du délai de 3 mois actuellement requis pour effectuer la formation passerelle de la boîte automatique vers la boîte manuelle reste en attente de clarification. Les services administratifs n’ont pas encore communiqué sur cette évolution potentielle, laissant les auto-écoles dans l’expectative pour organiser leurs plannings de formation.
Financement CPF des formations moto
L’extension du CPF aux formations pour les autres catégories de permis, notamment le permis moto (A1, A2, A), constitue une demande forte des professionnels. Cette mesure permettrait d’élargir les possibilités de financement pour les candidats souhaitant accéder à la conduite des deux-roues motorisés. Les modalités précises d’application demeurent à définir par les pouvoirs publics.
Équivalence BSR pour les élèves en conduite accompagnée
Les élèves inscrits en AAC ayant validé leur formation initiale pourraient obtenir une équivalence avec le Brevet de Sécurité Routière pour la conduite des quadricycles légers (permis AM). Cette proposition, formulée initialement par les organisations professionnelles, attend toujours une réponse officielle des autorités.
Position des établissements d’enseignement
Les auto-écoles souhaitent des éclaircissements rapides sur ces différents points pour adapter leurs services et conseiller au mieux leurs élèves dans leurs choix de formation. L’actu réglementaire reste donc particulièrement suivie par les professionnels du secteur.
Ce qu’il faut retenir sur le permis à 17 ans
L’abaissement de l’âge du permis à 17 ans marque un changement profond dans l’accès à la conduite en France. Des questions restent à régler concernant la formation passerelle BEA vers B, l’utilisation du CPF pour les permis moto et les équivalences BSR. Le recrutement d’inspecteurs supplémentaires et le suivi des statistiques permettront d’évaluer cette réforme.
Passionné par l’automobile les technologies, je partage sur ce site mes conseils et mes astuces en électronique, en mécanique, mais également en sécurité routière. Petit-Fils d’un célèbre coureur automobile, cette passion est née à l’Age de 4 ans. J’avais deja les mains dans le cambouis et le moteur de veilles automobiles. Désormais, cette passion de me quitte plus et m’anime chaque jour.
