La visite médicale pour le permis de conduire pourrait devenir obligatoire tous les 5 ans en France, selon une proposition de loi de février 2024. Cette mesure vise à renforcer la sécurité routière en vérifiant régulièrement l’aptitude physique et cognitive des conducteurs. Elle s’applique déjà aux professionnels comme les chauffeurs de poids lourds et VTC.
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État des lieux de la réglementation actuelle en France
En France, la réglementation sur la validité du permis de conduire et les visites médicales obligatoires varie selon les catégories de conducteurs. La proposition de loi européenne de Karima Delli, présentée en février 2024, envisage d’étendre ces obligations à tous les conducteurs.
Validité actuelle des permis en France
Le permis de conduire français possède une durée de validité administrative de 15 ans pour les permis au format carte bancaire délivrés depuis 2013. Cette validité administrative ne nécessite qu’un renouvellement du support physique auprès de la préfecture, sans contrôle médical.
Catégories soumises aux visites médicales obligatoires
Plusieurs professions requièrent déjà un examen médical régulier pour conserver leur permis :
- Chauffeurs de poids lourds
- Conducteurs de bus et autocars
- Chauffeurs de taxi et VTC
- Moniteurs d’auto-école
Périodicité des contrôles actuels
| Âge du conducteur | Fréquence des visites |
| Moins de 60 ans | Tous les 5 ans |
| 60-76 ans | Tous les 2 ans |
| Plus de 76 ans | Tous les ans |
Ces examens sont réalisés par des médecins agréés par la préfecture. Pour les conducteurs de transports en commun (catégories D1, D, D1E, DE), la périodicité passe à un an dès 60 ans. La proposition européenne prévoit d’étendre ces contrôles à l’ensemble des titulaires du permis B, avec une périodicité de 15 ans.
Le déroulement de la visite médicale d’aptitude
La visite médicale d’aptitude constitue un contrôle obligatoire permettant de vérifier que le conducteur dispose des capacités physiques et mentales nécessaires pour conduire en toute sécurité. Cette évaluation standardisée suit un protocole précis établi par les autorités sanitaires.
Le déroulement de l’examen médical
La visite se déroule dans le cabinet d’un médecin agréé par la préfecture, seul habilité à délivrer l’attestation d’aptitude. D’une durée moyenne de 30 minutes, l’examen comprend plusieurs étapes :
- Vérification des antécédents médicaux et de l’état de santé actuel
- Tests de vue (acuité visuelle, champ visuel)
- Contrôle de l’audition
- Évaluation des réflexes et de la coordination
- Mesure de la tension artérielle
Les examens complémentaires possibles
Le médecin peut prescrire des examens additionnels s’il détecte une anomalie ou un doute sur certaines aptitudes :
- Consultation ophtalmologique
- Bilan neurologique
- Tests psychotechniques
- Épreuves pratiques de conduite
Aspects administratifs et financiers
Le tarif de la visite médicale est fixé à 36€, non remboursé par la sécurité sociale. Les éventuels examens complémentaires restent également à la charge du conducteur. À l’issue de la consultation, le médecin rend un avis d’aptitude, d’aptitude avec restrictions ou d’inaptitude temporaire/définitive.
Les démarches administratives à effectuer
Pour effectuer une visite médicale dans le cadre du renouvellement du permis de conduire, plusieurs démarches administratives doivent être accomplies selon un processus précis.
Constitution du dossier médical
Le formulaire cerfa n°14880*02 « Permis de conduire – Avis médical » doit être téléchargé sur le site de la préfecture ou retiré directement au guichet. Ce document est à compléter avant la consultation. Il faut également préparer les documents suivants :
- Pièce d’identité en cours de validité
- Permis de conduire actuel
- 2 photos d’identité récentes aux normes
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Processus administratif sur ANTS
Une fois l’avis médical obtenu, la demande de renouvellement s’effectue en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Le délai de traitement varie entre 2 et 8 semaines. L’avis médical reste valide pendant 2 ans.
En cas d’avis défavorable
Si le médecin émet un avis défavorable, un recours est possible devant la commission médicale départementale. La demande doit être adressée au préfet dans un délai de 2 mois. La commission réexamine le dossier et peut confirmer ou infirmer la décision initiale. Dans l’attente, le permis de conduire est suspendu.
Coûts et délais réglementaires
La consultation médicale coûte 36€, non remboursée par la sécurité sociale. Les examens complémentaires éventuels sont également à la charge du conducteur. Le renouvellement administratif du permis est gratuit. Le nouveau titre doit être délivré dans un délai maximal de 2 mois après validation du dossier complet.
Les différents avis médicaux possibles et leurs conséquences
La visite médicale du permis de conduire peut déboucher sur différents types d’avis médicaux, chacun ayant des implications distinctes pour le conducteur. Le médecin agréé transmet son avis à la préfecture qui prend ensuite la décision finale.
Les trois catégories d’avis médicaux
À l’issue de l’examen, le médecin agréé peut rendre trois types d’avis :
- Avis « Apte » : Le conducteur est déclaré médicalement apte à la conduite sans restriction
- Avis « Apte temporaire » : L’aptitude est limitée dans le temps, entre 6 mois et 5 ans
- Avis « Apte avec restrictions » : La conduite est autorisée sous conditions (port de lunettes, véhicule aménagé, etc.)
Le rôle décisionnaire du préfet
Le préfet n’est pas tenu de suivre l’avis du médecin agréé. Il peut prendre une décision différente au vu du dossier complet. La décision préfectorale est notifiée au conducteur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les voies de recours possibles
En cas de désaccord avec la décision préfectorale, le conducteur peut saisir la commission médicale d’appel dans un délai de deux mois. Cette commission, composée de médecins agréés différents, réexamine le dossier et rend un nouvel avis au préfet. Si la décision reste défavorable, un nouveau contrôle médical peut être demandé après 6 mois. Un recours contentieux devant le tribunal administratif reste également possible.
Validité des avis médicaux
L’avis médical favorable reste valable 2 ans, sauf en cas d’avis temporaire plus court. Durant cette période, le conducteur peut utiliser cet avis pour toute démarche administrative liée au permis de conduire.
Les catégories de conducteurs concernés
En France, plusieurs catégories de conducteurs sont soumises à des visites médicales périodiques obligatoires pour conserver leur permis de conduire. Ces obligations varient selon le type de permis et l’usage professionnel ou non du véhicule.
Les conducteurs professionnels
Les titulaires de permis poids lourds (C, C1, CE, C1E), de permis transport en commun (D, D1, DE, D1E) et les chauffeurs professionnels doivent passer des examens médicaux réguliers auprès d’un médecin agréé par la préfecture. Cette obligation concerne également les chauffeurs de taxi, VTC et ambulanciers.
| Âge du conducteur | Périodicité des visites |
| Moins de 60 ans | Tous les 5 ans |
| De 60 à 76 ans | Tous les 2 ans |
| Plus de 76 ans | Tous les ans |
Les conducteurs avec restrictions médicales
Les personnes atteintes de certaines pathologies doivent obtenir un avis médical favorable pour conserver leur permis. Cela concerne notamment :
- Les conducteurs diabétiques insulino-dépendants
- Les personnes souffrant d’épilepsie
- Les conducteurs ayant des troubles cardiaques graves
- Les personnes avec des déficiences visuelles importantes
Les cas particuliers
La commission médicale départementale examine aussi les dossiers des conducteurs ayant fait l’objet d’une suspension de permis pour raisons médicales ou après une infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants. La périodicité des contrôles est alors fixée au cas par cas, généralement entre 6 mois et 2 ans.
L’essentiel à retenir sur la visite médicale du permis de conduire
La réforme proposée marquerait un changement majeur dans le suivi médical des conducteurs en France. Si elle est adoptée, elle harmoniserait le contrôle médical pour tous les titulaires du permis de conduire. Les délais de renouvellement pourraient être adaptés selon l’âge, avec une périodicité plus courte pour les seniors, garantissant ainsi une meilleure sécurité sur les routes.
Passionné par l’automobile les technologies, je partage sur ce site mes conseils et mes astuces en électronique, en mécanique, mais également en sécurité routière. Petit-Fils d’un célèbre coureur automobile, cette passion est née à l’Age de 4 ans. J’avais deja les mains dans le cambouis et le moteur de veilles automobiles. Désormais, cette passion de me quitte plus et m’anime chaque jour.
